Le contrat (« Contrat ») est conclu entre un particulier ou une entreprise ayant passé la commande (ci- après « le Client ») et une société prestataire déclarée de services à la personne et services de location de locaux («Prestataire»).
Il comprend les conditions particulières définies dans le devis accepté ou dans un contrat spécifique et les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales sont parties intégrantes des Contrats de prestations liées aux activités de revalidation ambulatoire, les activités pour la santé humaine, les activités sportives, l’enseignement, et les services de location de locaux.
Elles définissent les conditions générales dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le Contrat conclu entre elles incluant les présentes.
Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le Client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du devis ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières et doit en outre être acceptée par le Prestataire par écrit pour lui être opposable.
En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières portées sur les devis ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront.

1 Loi applicable – Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi belge et aux règles de compétences territoriales belges.

2 Devis

La prestation fait l’objet d’un devis valable pour la durée qu’il précise, ou à défaut de précision pour une durée d’un mois.
Ce devis est établi sur la base d’un prix hors taxes comprises auquel s’ajoutera la TVA calculée au taux en vigueur à la date de son émission. Toute variation de ce taux découlant des dispositions législatives ou réglementaires à venir sera répercutée au Client.

3 Commande – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé dès l’acceptation ou le paiement, sans réserve ni modification, de la facture de service ou du contrat spécifique précisant les conditions particulières par le Client. Toute demande de modification du contrat spécifique précisant les conditions particulières, faite par observation ou par tout autre moyen, donnera lieu à l’établissement par le Prestataire d’un devis modificatif ou un avenant au contrat spécifique.

4 Prestation réalisée par le Prestataire

La prestation est définie dans le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières. Le Prestataire s’engage, selon les besoins du Client, pour une prestation ponctuelle ou pour un contrat à exécutions successives.

5 Exécution du contrat

Les prestations sont réalisées au domicile du Client ou dans les locaux du Prestataire. Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de moyens et de compétences en adéquation avec la prestation à réaliser.

– Prestations ponctuelles
Les prestations sont exécutées à la date prévue sur le devis accepté ou dans le contrat spécifique définissant les conditions particulières.
– Contrat à exécutions successives, forfaits locatifs et forfaits de cours.
Les parties définissent ensemble les dates d’intervention. En cas de définition d’un planning d’intervention, chaque partie s’engage à prévenir son cocontractant au moins 24 heures à l’avance s’il a un empêchement. Une nouvelle date d’intervention est alors définie entre les parties.
Si le Client ne respecte pas ce délai de 24 heures, la prestation donnera en tout état de cause lieu à facturation, sauf pour motif légitime.
Le contrat est conclu pour une durée minimale de 6 (six) mois. Passé ce délais, le contrat est automatiquement reconduit pour une période d’un an.

6 Tarif-Facturation–Paiement

Le tarif est fixé dans le devis ou le contrat spécifique fixant les conditions particulières en fonction du barème des tarifs horaires en vigueur pour l’année en cours.
Si le contrat est à exécution successive, les prix seront révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.

– Prestations ponctuelles
Lorsque le Prestataire réalise une intervention ponctuelle, le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières peut prévoir le versement par le Client d’un acompte.
Une facture sera adressée au Client après l’exécution de la prestation. La facture est payable dès réception.
– Contrat à exécutions successives et forfaits locatifs
Le devis ou le contrat spécifique précisant les conditions particulières du Contrat précise le nombre et le type de prestations à effectuer.
Le Prestataire adresse au Client, selon la périodicité convenue, une facture au titre des prestations prévues.
La facture est payable dès réception.
Un nouveau contrat spécifique précisant les conditions particulières ou devis est envoyé chaque année.
En cas d’augmentation de tarif sur un contrat à tacite reconduction, le client en sera obligatoirement informé par courrier ou par voie électronique (Email).

7 Retards

En cas de retard de paiement, le prestataire demeure libre de suspendre ses services, sans préavis et sans qu’aucune indemnité ne lui soit réclamée par le commettant. Le prestataire peut de plein droit réclamer – en guise de pénalité – le paiement intégral des prestations prévues durant la suspension de ses services.

La pénalité forfaitaire de retard de paiement de facture s’élève à 40€ et est due dès le lendemain de l’échéance de celle-ci . Des intérêts de retard s’ajoutent à la pénalité après 1 mois de retard et s’élèvent à 20% / An.

8 Responsabilité–Assurances

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, sauf lorsque cela est prévu par une disposition impérative.
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité lorsqu’il aura été empêché d’exécuter en tout ou partie ses obligations, notamment en matière de délais, en raison d’un cas de force majeure.

Les parties conviennent que seront notamment assimilés à des cas de force majeure les intempéries, les catastrophes naturelles, les sécheresses, les inondations, les grèves ou le manque de main d’œuvre, sauf lorsque de telles assimilations sont interdites par des dispositions légales d’ordre public.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité,

le Prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation qui pourra être remise au client sur simple demande de celui-ci.

9 Résiliation – Renouvellement

Chaque partie peut mettre fin au contrat si son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Une mise en demeure de faire cesser le manquement devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Si l’autre partie ne se conforme pas à ses obligations dans le délai prévu par la mise en demeure, délai ne pouvant pas être inférieur à 15 jours, le contrat sera alors automatiquement résilié par l’envoi d’une simple lettre recommandée de résiliation.

Le prestataire peut résilier le contrat à tout moment sans indemnités.

Le client peut résilier le contrat à exécution successives par lettre recommandée 6 mois avant la fin des prestations.

En cas de rupture anticipée d’un contrat à exécution successive, même partiel , d’un forfait de cours ou d’un forfait locatif par le Client, le prix de l’intégralité des prestations de la période en cours avec un minimum de 6 (six) mois sera dû par le Client.

10 Non sollicitation du personnel

Le Client s’interdit d’embaucher directement ou de faire embaucher le personnel du Prestataire ayant travaillé à son domicile. L’interdiction est valable pour une durée de douze mois à compter de la dernière intervention du Prestataire chez le Client.

11 Déduction Fiscale

Ne peuvent donner lieu à l’établissement de l’attestation fiscale au titre d’une année que les factures acquittées avant le 31 décembre.

Le Prestataire émet une attestation en fonction de la règlementation en vigueur. La modification de la règlementation ne peut pas justifier la résiliation d’un contrat à exécution successive en cours d’exécution.

12 Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par courrier à :

Purtherapies sprl, 14 avenue des Capucines – 1030 – Bruxelles – Belgique
L’École du Mouvement, 14 avenue des Capucines – 1030 – Bruxelles – Belgique
Claire Hoffmann, 14 avenue des Capucines – 1030 – Bruxelles – Belgique